CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE D’ANNABA, La loi de finances 2020 en débat

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La loi de finances 2020 a introduit de nouvelles dispositions qui n’ont pas été du goût des opérateurs économiques, professions libérales et commerçants, qui trouvent que “l’État veut renflouer ses caisses en élargissant l’assiette fiscale à certaines catégories qui en étaient exonérées et en augmentant la pression fiscale sur les personnes morales”. C’est dans le but d’apporter les éclaircissements nécessaires relatifs à un certain nombre de nouveautés contenues dans la loi de finances 2020 qu’une journée d’information a été organisée par la Chambre de commerce et d’industrie d’Annaba , jeudi à l’hôtel SHERATON, animé par l’ex ministre des finances Mr ABDERAHMANE BENKHALFA. invité par le président de la CCI Mr FARID Mohamed riad MANSOURI et la participation des représentants de la direction de wilaya des impôts, d’d’administrations et d’opérateurs économiques. Parmi les nouveautés introduites par la loi de finances 2020, un 3e régime d’imposition ou régime de la déclaration contrôlée qui, d’ailleurs, existait avant 2015 et concerne les professions libérales, un régime réel spécifique à l’activité libérale et non commerciale. le régime de déclaration contrôlée donne droit à la déduction des charges, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), l’impôt sur le revenu (IRG). Ce qui, dira-t-elle, ne représente pas plus d’impôt. Abordant les conditions d’éligibilité au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), elle indiquera qu’il y a eu un changement de seuil qui est passé à 15 millions de dinars. Cependant, certaines activités sont exclues de l’IFU, notamment les activités concernant l’importation, le BTP… Ayant suscité de nombreuses questions lors des débats, “les nouvelles dispositions introduites relèvent d’une loi de la République qui a été votée par l’APN quant à l’application du nouveau taux de T.V.A fixé à 19%, qui est de toute manière supportée par le dernier consommateur étant seulement collectée par le contribuable”. Selon les mêmes intervenants, les simulations effectuées par la DGI ont montré qu’il n’y a pas de changement dans le processus d’imposition quant aux sollicitations qui ont été faites par les avocats et les notaires qui d’ailleurs ont été prises en compte afin d’être étudiées. Et que, d’une manière générale, toutes les nouvelles mesures ont pour objectif de tendre vers un équilibre entre le contribuable et le Trésor public dans la recherche de l’équité fiscale.

régime de déclaration contrôlée donne droit à la déduction des charges, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), l’impôt sur le revenu (IRG). Ce qui, dira-t-elle, ne représente pas plus d’impôt. Abordant les conditions d’éligibilité au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), elle indiquera qu’il y a eu un changement de seuil qui est passé à 15 millions de dinars. Cependant, certaines activités sont exclues de l’IFU, notamment les activités concernant l’importation, le BTP… Ayant suscité de nombreuses questions lors des débats, “les nouvelles dispositions introduites relèvent d’une loi de la République qui a été votée par l’APN quant à l’application du nouveau taux de T.V.A fixé à 19%, qui est de toute manière supportée par le dernier consommateur étant seulement collectée par le contribuable”. Selon les mêmes intervenants, les simulations effectuées par la DGI ont montré qu’il n’y a pas de changement dans le processus d’imposition quant aux sollicitations qui ont été faites par les avocats et les notaires qui d’ailleurs ont été prises en compte afin d’être étudiées. Et que, d’une manière générale, toutes les nouvelles mesures ont pour objectif de tendre vers un équilibre entre le contribuable et le Trésor public dans la recherche de l’équité fiscale.

Par I.DAHDOUH

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